Microsoft 365 Copilot en cabinet d’avocats : les décisions qu’un réglage par défaut ne prend pas

Le 15 octobre 2026, Microsoft a annoncé la disponibilité générale de plus de vingt compétences juridiques pour Microsoft 365 Copilot, regroupées dans deux modules : l’un pour Word, l’autre pour Cowork, son espace de travail agentique (1). Le message adressé le même jour aux administrateurs contient le point qui change la nature de la question : dans l’application de bureau Word, le module juridique est activé par défaut pour les utilisateurs titulaires d’une licence commerciale Microsoft 365 Copilot, aucune configuration n’est requise, et le déploiement doit s’achever à la mi-décembre 2026 (2). Le cabinet qui a équipé ses avocats de Copilot n’a donc pas à décider s’il adopte l’outil juridique de Microsoft : il l’a déjà, à moins que quelqu’un ne l’ait désactivé.

Microsoft est la quatrième grande entreprise d’intelligence artificielle en cinq mois à lancer une offre destinée aux juristes, après Anthropic en mai, Google en août et OpenAI en septembre (3) ; la sienne arrive dans Word, là où l’avocat rédige déjà. L’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, l’article 4 du code de déontologie des avocats de 2023 et l’article 2 du règlement intérieur national (RIN) s’appliquent à un document ouvert dans Word avec Copilot comme à toute autre pièce du dossier (4) (5) (6). Ce qui change, c’est qu’ils s’appliquent désormais à un réglage par défaut, et non plus au choix d’un outil fait après examen.

Ce que Microsoft a mis en service

Le module Word applique les révisions proposées sous forme de modifications suivies natives et peut rédiger un contrat à partir de précédents approuvés stockés dans SharePoint. Le module Cowork prend en charge des travaux en plusieurs étapes qui traversent contrats, courriels, réunions et fichiers : suivi des obligations et des échéances d’un portefeuille de contrats, comparaison des clauses clés de plusieurs accords, chronologies de dossier (1). Ces fonctions prennent la suite du Legal Agent, en cours de retrait, dont les utilisateurs perdront l’accès (1) (2).

Dans Word, le module est actif par défaut ; dans Cowork, l’utilisateur doit l’ajouter avant que Copilot puisse s’en servir. Le cabinet qui n’en veut pas doit agir à deux endroits : désactiver « Legal Skills in M365 Copilot in Word » dans le centre d’administration des applications Microsoft 365 et le « Cowork for Legal plugin » dans le centre d’administration Microsoft 365, chacun de ces réglages valant pour tous les utilisateurs (2).

Des plugins d’éditeurs tiers commencent à être distribués par le registre de plugins de Microsoft : recherche juridique (Bloomberg Law, Trellis, Descrybe Legal Engine, Legal Data Hunter, Courtroom5, Lawstronaut), gestion documentaire (notamment iManage Work, NetDocuments et HighQ de Thomson Reuters), signature électronique, IA juridique spécialisée (Harvey, Legora, DeepJudge) et e-discovery (Everlaw, Relativity) (1). Microsoft fait état de plus de 1 800 utilisateurs qui, depuis l’ouverture anticipée d’avril, auraient généré près de 100 000 modifications et en auraient conservé environ sept sur dix ; ces chiffres sont les siens, et aucun résultat sur un banc d’essai juridique indépendant n’a été publié (1) (3).

Microsoft assortit l’annonce de quatre engagements : les modifications proposées dans Word ne sont appliquées qu’avec l’accord de l’utilisateur ; Copilot traite les requêtes et les réponses à l’intérieur du périmètre de service de Microsoft 365 ; il ne travaille qu’avec les contenus auxquels chaque utilisateur a accès et respecte les étiquettes de confidentialité ; les requêtes, les réponses et les documents ne servent pas à entraîner les modèles de fondation sous-jacents (1). La portée exacte de chacun dépend du circuit qu’empruntent les données.

Les trois autres suites suivent la même logique. Anthropic a annoncé le 12 mai 2026 plus de vingt connecteurs et douze plugins par domaine de pratique, utilisables dans Word, Outlook, Excel et PowerPoint et, dans Claude Cowork, sur de nombreux documents à la fois (7). Google a présenté Gemini Enterprise for Legal en avant-première le 25 août 2026 (8). OpenAI a lancé Astra for Law le 17 septembre 2026, avec un index de recherche juridique, vingt-six plugins et un accès initial réservé à des cabinets sélectionnés (9). Toutes reposent, observe LawNext, sur des compétences ou des agents, des connecteurs vers les produits spécialisés et un travail mené sans quitter la plateforme (3). Ce qui peut leur être délégué fait l’objet de notre article sur les agents IA en cabinet d’avocats.

Où vont les données : quatre circuits

Sous un seul nom, Copilot fait circuler les données du cabinet par quatre chemins qui ne relèvent pas du même régime.

Le socle de Copilot

Les requêtes de l’utilisateur et les réponses de Copilot sont stockées dans Microsoft 365 et, selon Microsoft, ne quittent pas le périmètre de service sans instruction du client ; l’avenant relatif à la protection des données (le DPA) et les conditions des produits (Product Terms) s’y appliquent, Microsoft agissant comme sous-traitant (10). Pour les utilisateurs situés dans l’Union, Microsoft indique que le trafic reste à l’intérieur de sa frontière de données de l’UE (EU Data Boundary) (11). C’est ce circuit que visent les engagements du 15 octobre.

Les modèles d’Anthropic et Copilot Cowork

Anthropic est devenu sous-traitant de Microsoft, et les Product Terms et le DPA s’appliquent aux modèles Claude utilisés à ce titre. Activés par défaut pour la plupart des clients du cloud commercial, ces modèles sont désactivés par défaut dans l’Union européenne, l’AELE et le Royaume-Uni. Surtout, Microsoft précise qu’ils sont « actuellement exclus de la frontière de données de l’UE » et, le cas échéant, des engagements de traitement dans le pays, et que certaines fonctions supposent leur activation (12). Or Copilot Cowork utilise des modèles d’Anthropic pour exécuter des tâches dans Outlook, Teams, Word, Excel, SharePoint et OneDrive (13). À notre sens, un cabinet européen qui veut Cowork, et donc son module juridique, doit d’abord décider s’il active Anthropic comme sous-traitant, en acceptant un traitement hors de la frontière de données de l’Union.

Un second réglage, distinct, permet à Copilot dans Word, Excel et PowerPoint d’utiliser par défaut les modèles d’Anthropic dans les organisations de l’Union, de l’AELE et du Royaume-Uni. Il est activé par défaut pour les environnements (tenants) de ces pays créés après le 25 mars 2026, Microsoft renvoyant au centre de messages pour les plus anciens ; lorsque ces modèles sont utilisés, le traitement a lieu hors de la frontière de données de l’UE (14). Un cabinet dont l’environnement Microsoft 365 a été créé après cette date peut donc, à notre sens, faire déjà traiter hors de cette frontière des documents ouverts dans Word avec Copilot, si personne n’a touché au réglage.

Restent les « Anthropic models with Data Retention », des modèles avancés pour lesquels Anthropic conserve elle-même les données. Celles-ci ne relèvent alors ni du contrat client de Microsoft ni des engagements des Product Terms et du DPA, et Anthropic conserve la plupart des entrées et des sorties jusqu’à trente jours. Ces modèles sont désactivés par défaut partout ; l’administrateur doit les activer expressément (12).

La recherche web

Lorsque la recherche web est active, Copilot tire de la demande quelques termes et envoie une requête générée au moteur Bing. Cette requête ne reprend pas la demande complète, mais elle peut être nourrie par le contenu d’un document Microsoft 365 ouvert ou cité par l’utilisateur ; l’adresse IP du poste est transmise, les identifiants Entra sont retirés. Microsoft donne lui-même l’exemple d’une question sur le supérieur hiérarchique de l’utilisateur : Copilot trouve son nom dans les données de l’organisation et l’envoie à Bing. Pour ces requêtes, Microsoft agit comme responsable de traitement, et ni le DPA ni la frontière de données de l’UE ne s’y appliquent ; les Product Terms prévoient en contrepartie qu’elles ne servent ni à améliorer Bing, ni à la publicité, ni à entraîner des modèles de fondation, et qu’elles sont traitées comme des informations confidentielles du client. Ces règles valent aussi pour Researcher, Analyst et Cowork, ces deux derniers n’offrant pas à l’utilisateur de bouton pour couper la recherche web (10).

Les plugins des éditeurs tiers

Un plugin de recherche, de gestion documentaire ou de signature relie Copilot au service d’un autre éditeur (1). Pour les agents qui étendent Copilot, Microsoft renvoie lui-même à leur déclaration de confidentialité et à leurs conditions d’utilisation (11). Chaque plugin activé fait, à notre sens, entrer un prestataire de plus dans le traitement, avec ses propres conditions et ses propres lieux de traitement ; notre liste de contrôle des fournisseurs d’IA juridique s’y applique sans adaptation.

Ce que le RGPD impose

Le cabinet est responsable du traitement des données personnelles de ses clients, de leurs adversaires et des tiers qui figurent dans ses dossiers. L’article 28, paragraphe 1, du RGPD ne lui permet de recourir qu’à des sous-traitants « qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées ». Le paragraphe 2 encadre les sous-traitants ultérieurs : en cas d’autorisation écrite générale, le sous-traitant informe le responsable du traitement de tout changement prévu, « donnant ainsi au responsable du traitement la possibilité d’émettre des objections à l’encontre de ces changements » (15). Microsoft publie la liste de ses sous-traitants, y compris pour l’IA, et permet de s’abonner aux notifications de modification (13). Encore faut-il que quelqu’un, au cabinet, lise ces notifications.

Le traitement hors de la frontière de données de l’UE pose ensuite la question des transferts, régis par le chapitre V du RGPD. Les pages de Microsoft que nous avons consultées ne disent pas où il a lieu. S’il implique un transfert vers les États-Unis, la décision d’adéquation du 10 juillet 2023 relative au cadre de protection des données UE-États-Unis entre en jeu (16). Le Tribunal de l’Union a rejeté le 3 septembre 2025 le recours en annulation formé contre elle dans l’affaire Latombe (17) ; le pourvoi C-703/25 P est pendant devant la Cour de justice au 8 novembre 2026 (18). La décision s’applique donc, mais son sort dépend d’un arrêt à venir. La requête envoyée à Bing, elle, est communiquée à Microsoft en sa qualité de responsable de traitement distinct : à notre sens, le cabinet doit pouvoir justifier cette communication et en informer les personnes concernées, ce qui est bien plus délicat pour des données de dossier que pour une recherche documentaire générale.

Pour le recours à une infrastructure externe, la CNIL demande, dans ses questions-réponses du 18 juillet 2024 sur l’utilisation d’un système d’IA générative, un contrat de sous-traitance avec l’hébergeur du système « et, le cas échéant, avec le fournisseur du système d’IA », qui doit « bien préciser les périmètres de responsabilité et les accès autorisés aux données traitées », ainsi qu’un encadrement complémentaire lorsque les données peuvent être transférées hors de l’Union ; elle recommande d’associer le délégué à la protection des données et, le cas échéant, de réaliser une analyse d’impact (19).

L’article 35 du RGPD impose cette analyse lorsqu’un traitement, « en particulier par le recours à de nouvelles technologies », est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques (15). L’exemple néerlandais montre ce qu’elle peut révéler, et ce qu’elle laisse de côté. En décembre 2024, l’analyse commandée par la cellule de gestion stratégique des fournisseurs de l’État néerlandais (SLM Rijk), rattachée au ministère de la Justice et de la Sécurité, relevait quatre risques élevés, tenant surtout au manque de transparence de Microsoft, et concluait qu’en l’état Copilot ne pouvait pas être utilisé de manière conforme (20). Une première mise à jour, en septembre 2025, n’en laissait subsister que deux, de niveau moyen. La deuxième, du 27 mai 2026, constate que, sollicitée entre septembre 2025 et mars 2026, Microsoft n’a fourni « aucune information nouvelle pertinente » sur ces deux risques, qui tiennent à des données personnelles générées possiblement inexactes ou incomplètes et à une conservation uniforme de dix-huit mois de données de service et de télémétrie pseudonymisées. Elle aboutit à deux risques moyens et neuf risques faibles et recommande notamment de réserver les licences aux comptes sans accès à des données sensibles, de désactiver l’accès à Bing et d’activer la journalisation d’audit (21).

Microsoft présente cette réévaluation comme confirmant qu’un usage responsable reste possible dans l’administration et l’enseignement (22) ; le 30 juillet 2026, la même cellule, devenue SLM Cloud, conseillait pourtant de « faire preuve de retenue dans le déploiement de Microsoft 365 Copilot, notamment au regard de l’autonomie et de la souveraineté numériques » (notre traduction) (23). Deux limites importent à un cabinet. L’analyse n’a testé que Word, Excel, PowerPoint et Outlook, aucune application tierce, et laisse les modèles d’Anthropic hors de son périmètre (21) : elle ne dit rien de Cowork, du circuit Anthropic ni des modules juridiques. Et l’autorité néerlandaise de protection des données, consultée en 2025 par une commune qui s’appuyait sur la version de 2024, a estimé dans un avis publié en juillet 2026 que l’usage envisagé porterait atteinte au RGPD sans mesures supplémentaires, une analyse de référence ne satisfaisant pas, à elle seule, aux exigences de l’article 35 pour une organisation donnée (24). Le cabinet doit conduire la sienne, sur chacun des quatre circuits.

Le secret professionnel : ce que disent les textes, ce que recommande le CNB

Les textes

L’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 couvre, « en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense », les consultations, les correspondances échangées entre le client et son avocat, les notes d’entretien et, « plus généralement, toutes les pièces du dossier » (4). L’article 4 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats ajoute que ce secret est « d’ordre public, absolu, général et illimité dans le temps » et que l’avocat « ne peut en être relevé par son client ni par quelque autorité ou personne que ce soit, sauf dans les cas prévus par la loi » (5). L’article 226-13 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la révélation d’une information à caractère secret par celui qui en est dépositaire par profession (25).

Le RIN, dans sa version consolidée au 5 novembre 2026, apporte deux précisions qui comptent ici. Son article 2.2 étend le secret à ces pièces et informations « quels qu’en soient les supports, matériels ou immatériels ». Son article 2.3 dispose que l’avocat « doit faire respecter le secret par les membres du personnel de son cabinet et des structures au sein desquelles il exerce, et par toute personne qui coopère avec lui dans son activité professionnelle », et qu’il « répond des violations du secret qui seraient ainsi commises » (6). Un contrat ouvert dans Word pendant que Copilot propose des révisions, une requête qui nomme un client, une chronologie que Cowork établit à partir de courriels sont autant de pièces ou d’informations du dossier. La question n’est donc pas de savoir si le secret s’applique, mais si le prestataire, et chacun de ses sous-traitants, reste dans le cercle des personnes que l’avocat peut associer à son activité.

À notre sens, c’est sur le fondement de l’article 2.3 du RIN qu’un avocat recourt déjà à un hébergeur ou à une messagerie : le prestataire coopère à son activité, l’avocat doit lui faire respecter le secret et répond de ses manquements. Ni l’article 66-5 ni le RIN ne détaillant les conditions de ce recours, c’est par le contrat et par la configuration que le cabinet démontre qu’il a fait respecter le secret, ce qui suppose, pour Copilot, de savoir quels sous-traitants interviennent dans chaque circuit. Les « Anthropic models with Data Retention », qui sortent du DPA de Microsoft, et la recherche web, pour laquelle Microsoft agit pour son propre compte, sont précisément les deux circuits où le prestataire n’agit plus seulement pour le cabinet.

Ce que recommande le CNB

Le guide pratique « La déontologie et l’intelligence artificielle », adopté lors de l’assemblée générale du CNB des 12 et 13 mars 2026 et publié dans une première édition datée d’avril 2026, exprime la position de l’institution (26). Il pose en principe fondamental qu’il est « impératif pour l’avocat de veiller à ne jamais communiquer des données relatives à ses dossiers ou à ses clients à des intelligences artificielles génératives » (p. 15). Il exclut des requêtes le nom des clients, leurs confidences, la stratégie du dossier et tout fichier qui les contiendrait, et recommande de pseudonymiser ou d’anonymiser les données (p. 15 à 18). Il admet que cette méthode ne vaut pas pour toutes les tâches et signale des outils développés par des cabinets qui permettent de tout faire dans le respect du secret, qu’il qualifie de « systèmes d’IA fermés » (p. 17).

Pour le choix d’un outil, le guide distingue les outils des éditeurs juridiques et des legaltechs, d’une part, et les outils installés sur le propre contenu du cabinet, comme les systèmes d’IA de productivité et les super assistants, d’autre part (p. 25) ; Copilot relève, à notre sens, de la seconde famille. Il classe ensuite, par ordre de priorité, les critères de souveraineté : le lieu d’hébergement des données des clients (France, voire Union européenne), puis la nationalité de l’entreprise qui détient les serveurs, en « excluant toute entreprise soumise à des dispositions extraterritoriales » permettant aux autorités de son État d’accéder aux données, « comme les entreprises américaines en l’état actuel de leur législation », puis les mêmes critères pour le grand modèle de langage utilisé (p. 26). Il pose en prérequis que l’outil « ne réutilise pas des données à des fins d’entraînement du ou des grands modèles de langage utilisés et ne transmette aucune donnée à ce ou ces LLM », tout en relevant que l’assurance donnée sur ce point n’est « en général ni prouvable ni vérifiable » (p. 26). Au titre de la confidentialité, il attend notamment un chiffrement dont la clé est détenue et gérée par le cabinet (p. 26).

L’extraterritorialité, telle que Microsoft l’a décrite au Sénat

Le 10 juin 2025, le directeur des affaires publiques et juridiques de Microsoft France a été entendu sous serment par la commission d’enquête du Sénat sur la commande publique. Après avoir décrit l’engagement contractuel de Microsoft de résister aux demandes des autorités américaines « lorsqu’elles ne sont pas fondées » et de demander qu’elles soient réorientées vers le client, il a répondu, interrogé sur une injonction fondée en droit : « Lorsque nous sommes obligés de les donner, nous les donnons. » À la question de savoir s’il pouvait garantir, sous serment, que les données des citoyens français confiées à Microsoft via l’Ugap ne seraient jamais transmises sur injonction du gouvernement américain sans l’accord explicite des autorités françaises, il a répondu : « Non, je ne peux pas le garantir, mais, encore une fois, cela ne s’est encore jamais produit. » Le directeur technique du secteur public a ajouté que, depuis janvier 2025, une garantie contractuelle maintient dans l’Union les données des clients européens (27).

L’échange portait sur les données publiques acquises par l’intermédiaire de l’Ugap ; à notre sens, le mécanisme juridique décrit est le même pour un cabinet. Le CNB, commentant en février 2025 un arrêt qui validait la fermeture par Google des comptes Gmail et Google Drive d’un avocat, jugeait déjà les risques de l’analyse automatique des contenus incompatibles avec le secret professionnel et soulignait le risque supplémentaire que fait peser le Foreign Intelligence Surveillance Act, qui permet aux administrations américaines d’accéder aux données stockées par des entreprises de droit américain (28). Quant à la garantie de localisation, elle vaut pour ce que Microsoft place dans sa frontière de données de l’Union, dont sa documentation exclut aujourd’hui les modèles Claude et les requêtes de recherche web (12) (10). Le conseil de l’ordre du barreau de Paris a, pour sa part, adopté le 19 mai 2026 une stratégie numérique intitulée « Vers un barreau souverain », dont l’approche se veut « pragmatique et progressive » : il ne s’agit pas, selon lui, « d’exclure par principe certaines technologies », mais de renforcer la maîtrise, la réversibilité et l’indépendance de la profession face aux dépendances critiques (29).

Notre lecture

Le guide du CNB n’est pas une décision à caractère normatif, comme l’est le RIN ; c’est un guide pratique. Il exprime toutefois la doctrine de l’institution chargée par la loi d’unifier les règles et usages de la profession (6), et il serait imprudent, à notre sens, de s’en écarter sans pouvoir s’en expliquer. Sa règle de principe se lit à la lumière du reste du guide, qui décrit lui-même les outils travaillant sur le contenu du cabinet et fournit une grille pour les choisir : des données de dossiers peuvent donc, à certaines conditions, leur être confiées. Copilot répond à certains critères de cette grille, du moins sur le papier : l’engagement de ne pas entraîner les modèles, que le guide tient en général pour invérifiable, et le cadre contractuel du DPA pour son socle. Il ne répond pas au critère de nationalité de l’hébergeur, Microsoft étant une entreprise américaine soumise aux législations dont son représentant a décrit les effets au Sénat, et il s’éloigne davantage de la grille lorsque les modèles d’Anthropic ou la recherche web entrent en jeu.

Le cabinet qui laisse Copilot travailler sur ses dossiers s’écarte donc de la recommandation du CNB. Il le peut, aucun texte normatif ne l’interdisant, mais il doit pouvoir documenter pourquoi et dans quelles limites : le contrat et ses sous-traitants, la configuration retenue pour chaque circuit, les dossiers exclus (une défense pénale, un dossier mettant en jeu des données publiques sensibles, un client qui l’exige), l’information des clients et la vérification des résultats. Si sa messagerie et ses dossiers sont déjà hébergés dans Microsoft 365, l’hébergeur américain n’est pas une question nouvelle ; Copilot y ajoute un modèle de langage, de nouveaux sous-traitants et des requêtes qui sortent du périmètre contractuel.

Le guide du CCBE du 2 octobre 2025 sur l’usage de l’IA générative par les avocats relève que l’avocat peut manquer à ses obligations « dès le stade de la saisie des données dans un système », et que l’IA générative a été intégrée dans des outils du quotidien, « tels que des outils de traduction, des lecteurs de PDF, des éditeurs de texte », au point que l’avocat peut ignorer qu’il s’en sert ; la même prudence s’impose, car « les règles professionnelles s’appliquent à toutes les données des clients » (p. 17) (30). Un module juridique activé par défaut dans un traitement de texte en est l’illustration exacte.

Faut-il l’accord du client ?

Le droit français règle d’abord une autre question : l’accord du client ne lève pas le secret, puisque l’avocat « ne peut en être relevé par son client » (5). Un consentement ne rend donc pas licite la communication d’une pièce à un tiers étranger au cercle du secret. Sur l’information du client, le guide du CNB laisse l’avocat juge selon le contexte, la nature du dossier et les attentes du client, mais l’estime pertinente lorsque le client l’interroge sur ses méthodes de travail, et exige son consentement si ses données servent à entraîner un système d’IA interne au cabinet (p. 34). Sa clause type de convention d’honoraires précise que les outils d’IA « n’interviennent qu’à titre d’assistance technique » et qu’« aucune information confidentielle ou sensible ne sera transmise à un outil ne présentant pas des garanties suffisantes de confidentialité » (p. 35) (26). Le guide du CCBE est plus exigeant : si l’on peut raisonnablement supposer qu’un client informé s’opposerait à l’usage envisagé, y mettrait des conditions ou aurait des réserves, l’avocat doit faire preuve de transparence à son égard (p. 20) (30).

À notre sens, cette condition est réunie dès que les documents d’un client sont traités hors de la frontière de données de l’Union, ou qu’un client a fixé par écrit des règles sur l’usage de l’IA ou la localisation de ses données. Notre article consacré à l’accord du client avant l’utilisation de l’IA détaille la manière de le recueillir et de le consigner, et celui qui porte sur le secret professionnel et les conversations avec une IA traite du sort des échanges eux-mêmes.

Conflits d’intérêts et cloisonnement des dossiers

Copilot ne fait apparaître que les données de l’organisation que l’utilisateur peut au moins consulter (11). Il reproduit donc fidèlement les permissions du cabinet, y compris les mauvaises : un site SharePoint partagé trop largement ou un dossier OneDrive partagé par lien devient exploitable par Copilot pour tous ceux qui y avaient déjà accès, souvent sans le savoir. Cowork étend la portée du constat, puisqu’il opère dans Outlook, Teams, Word, Excel, SharePoint et OneDrive (13).

Le droit français des conflits d’intérêts raisonne à l’échelle de la structure. L’article 4.1 du RIN et l’article 7 du code de déontologie de 2023 interdisent à l’avocat d’accepter l’affaire d’un nouveau client « si le secret des informations données par un ancien client risque d’être violé ou lorsque la connaissance par l’avocat des affaires de l’ancien client favoriserait le nouveau client », et rendent ces règles applicables, lorsque des avocats sont membres d’une ou plusieurs structures d’exercice, à la structure dans son ensemble et à tous ses membres (6) (31). Aucun de ces textes ne mentionne de barrière interne qui permettrait de traiter un dossier en conflit au sein de la même structure, et nous n’avons trouvé aucune position ordinale publiée qui admette un tel mécanisme. À notre sens, le cloisonnement ne sert donc pas, en France, à rendre possible un mandat que ces règles interdisent, mais à éviter que la connaissance d’un dossier ne profite à un autre et à tenir les informations hors de portée de ceux qui n’ont pas à les connaître.

Le guide du CNB relève que les systèmes d’intelligence artificielle « peuvent être formés ou avoir accès à des informations confidentielles provenant de plusieurs cabinets d’avocats et de clients, ce qui peut entraîner un partage involontaire d’informations ou des conflits d’intérêts » (p. 30) (26). Le guide du CCBE donne un exemple qui illustre exactement la situation visée par l’article 7, alinéa 3 : le cabinet représente A contre B, B a été client du cabinet des années plus tôt, et ses données, toujours stockées, sont utilisées par le système d’IA dans le dossier dirigé contre lui (p. 20, note 33) (30). À notre sens, une chronologie que Cowork construit pour le dossier A peut puiser dans les courriels de l’ancien dossier B si ces courriels restent accessibles à l’équipe qui travaille pour A.

Microsoft propose des barrières d’information (Purview Information Barriers), qui restreignent la communication et la collaboration entre groupes d’utilisateurs dans Teams, SharePoint et OneDrive, mais ne peuvent pas restreindre les échanges par courriel, y compris dans Exchange Online (32). La documentation que nous avons consultée ne dit pas comment ces barrières s’appliquent dans chaque surface de Copilot, et en particulier dans Cowork. La barrière dont Copilot tient compte avec certitude est donc celle qui figure dans les permissions, qu’il faut revoir avant d’ouvrir Cowork. Notre article sur les murs de confidentialité dans l’IA juridique détaille cette logique de refus explicite. Un agent qui lit la messagerie lit aussi les courriels de l’adversaire et des tiers : notre article sur l’injection de prompt explique comment un document peut contenir des instructions adressées à l’outil qui le lit.

Recherche et citations : ce qu’une suite généraliste n’apporte pas

Les compétences juridiques de Microsoft travaillent sur les documents du cabinet, ses précédents, ses modèles, ses contrats et ses courriels ; même celle que Microsoft consacre à la recherche consiste à comparer des documents et des exigences pour en tirer des recommandations structurées (1). La recherche juridique proprement dite vient des plugins des éditeurs, et l’offre annoncée est d’abord tournée vers les États-Unis. L’index d’OpenAI porte sur le droit américain (jurisprudence, lois, règlements, règles de procédure et décisions administratives), dans un corpus de plus de 230 millions d’adresses web (9). Le dépôt public des plugins juridiques d’Anthropic présente chaque résultat comme un projet soumis à la relecture d’un avocat, indique que les citations ne sont pas vérifiées sans outil de recherche connecté et nomme ceux que ses garde-fous recherchent : CourtListener, Trellis, Descrybe et Solve Intelligence ; plusieurs de ses agents sont propres au droit américain (33). Parmi les connecteurs annoncés par Anthropic, Legal Data Hunter se décrit comme un corpus de plus de 31 millions de documents issus de plus de 160 juridictions, comprenant notamment le droit consolidé de l’Union, la jurisprudence des cours suprêmes et constitutionnelles et la doctrine officielle (7) ; il figure aussi parmi les plugins de recherche de Microsoft (1).

Pour un dossier français, quatre questions se posent à chaque source. Contient-elle les codes et les lois dans leur rédaction applicable à la date des faits, et pas seulement dans leur version en vigueur ? Contient-elle les décisions des juridictions du fond, et pas seulement celles de la Cour de cassation et du Conseil d’État ? Contient-elle, en texte intégral, les arrêts de la Cour de justice de l’Union et de la Cour européenne des droits de l’homme ? Chaque citation ouvre-t-elle le passage sur lequel l’affirmation repose ? La description de Legal Data Hunter met en avant les cours suprêmes et constitutionnelles : l’avocat qui plaide devant une cour d’appel demandera à l’éditeur ce qu’il en est des juridictions du fond. Le guide du CNB fournit les critères : préférer les outils des legaltechs et des éditeurs juridiques, « dont les bases de données sont plus fiables » (p. 25), exiger la citation des sources « avec un lien permettant de les consulter en intégralité », et vérifier l’adaptation du modèle au droit applicable, un modèle entraîné en common law « ne sera pas forcément adapté à une problématique relevant du droit continental » (p. 27) (26).

Le risque n’est plus théorique en France. Le guide du CNB cite plusieurs décisions de juridictions judiciaires et administratives françaises, rendues entre décembre 2025 et février 2026, dans lesquelles le juge a relevé des références de jurisprudence introuvables ou inexistantes et invité le conseil à vérifier à l’avenir qu’elles ne constituent pas des « hallucinations » (p. 28 et 29). Il en tire une exigence de vérification systématique : l’avocat doit relire, contrôler et valider chaque contenu généré avant de l’utiliser ou de le transmettre à un client ou à une juridiction (p. 28) (26). Nos articles sur les fausses décisions de justice générées par l’IA et sur la vérification de la pertinence d’une décision décrivent les contrôles correspondants.

Ce qu’il faut décider maintenant

Les décisions qui suivent ne supposent pas de renoncer à Copilot. Elles transforment un réglage par défaut en choix documenté, que le cabinet pourra justifier devant un client, un bâtonnier ou une autorité de contrôle.

  1. Qui reçoit l’outil. Décider, groupe par groupe, qui utilise le module juridique de Word et qui pourra ajouter celui de Cowork. Les deux réglages décrits par Microsoft valant pour tous les utilisateurs (2), la sélection passe, à notre sens, par l’attribution des licences, que l’analyse néerlandaise recommande de réserver aux comptes sans accès à des données sensibles (21). À défaut d’un choix positif, désactiver les deux modules jusqu’à ce que les points suivants soient réglés.
  2. Anthropic comme sous-traitant. Décider en connaissance de cause si le cabinet active Anthropic dans le réglage « AI providers operating as Microsoft subprocessors », et pour quels utilisateurs ou groupes, sachant que Cowork utilise des modèles d’Anthropic et que ces modèles sont exclus de la frontière de données de l’Union (12) (13).
  3. Word, Excel et PowerPoint. Vérifier l’état du réglage « Copilot in Microsoft 365 apps with Anthropic models », activé par défaut pour les environnements européens créés après le 25 mars 2026, et consulter le centre de messages pour les environnements plus anciens (14).
  4. Les modèles avec conservation par Anthropic. Laisser désactivés les « Anthropic models with Data Retention », qui sortent du DPA de Microsoft, sauf analyse distincte et documentée (12).
  5. La recherche web. Configurer la stratégie « Allow web search in Copilot », qui peut viser des utilisateurs ou des groupes : tant qu’elle n’est pas configurée, la recherche web reste en principe disponible. L’option qui la désactive dans le mode « Work » de Copilot la désactive aussi dans Researcher et dans Cowork (10).
  6. Les permissions avant Cowork. Revoir dossier par dossier les accès aux sites SharePoint, aux équipes Teams et aux partages OneDrive, fermer les partages par lien et les sites ouverts à toute l’organisation, retirer leurs accès à ceux qui ont quitté une équipe ou un dossier, en gardant à l’esprit que les barrières d’information ne couvrent pas la messagerie (32).
  7. Les dossiers sensibles. Appliquer des étiquettes de confidentialité aux dossiers les plus sensibles, que Copilot respecte (1), et arrêter la liste de ceux qui restent hors de Copilot.
  8. Les sous-traitants ultérieurs. S’abonner aux notifications de la liste des sous-traitants de Microsoft et désigner la personne chargée de les lire, afin d’exercer le droit d’objection prévu par l’article 28, paragraphe 2, du RGPD (13) (15).
  9. Les plugins tiers. N’activer un plugin d’éditeur qu’après l’examen contractuel que l’on applique à tout fournisseur.
  10. La journalisation et la conservation. Activer la journalisation d’audit et fixer la durée de conservation des échanges avec Copilot, qui sont eux-mêmes couverts par le secret ; les outils d’audit et d’eDiscovery de Microsoft permettent aussi de retrouver les requêtes de recherche web générées (10).
  11. Le client et les honoraires. Adapter la convention d’honoraires en s’inspirant de la clause proposée par le CNB, vérifier les instructions écrites de chaque client sur l’IA, et traiter la question du temps gagné : le guide rappelle que l’usage de l’IA peut réduire ou augmenter les honoraires, qui doivent être établis de manière équilibrée et transparente (p. 40) (26). Notre article sur les honoraires d’avocat et le temps gagné grâce à l’IA détaille ces choix.
  12. La vérification et la formation. Adopter un protocole selon lequel aucune citation ne quitte le cabinet sans que l’avocat ait ouvert la source, une charte d’usage de l’IA comme le recommande le CNB (p. 36), et une formation qui réponde à l’obligation de maîtrise de l’IA posée par l’article 4 du règlement européen sur l’intelligence artificielle, applicable depuis le 2 février 2025 (26) (34) ; notre guide pratique de l’article 4 propose un programme par fonction.

Comment LexVera s’inscrit à côté de ces suites

Les suites des grands éditeurs sont conçues pour travailler à l’intérieur des documents du cabinet et des logiciels qu’il utilise déjà. LexVera est conçu pour la recherche juridique en droit néerlandais, en droit de l’Union européenne et dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Il répond à partir des sources officielles et rattache chaque affirmation au passage sur lequel elle repose, afin que l’avocat ouvre la source avant de s’en servir ; la législation néerlandaise peut être lue dans sa rédaction applicable à une date donnée. Un avocat français peut s’en servir lorsque le dossier dépend du RGPD, du règlement sur l’intelligence artificielle, de la jurisprudence de la Cour de justice ou de celle de la Cour de Strasbourg, ou d’une question de droit néerlandais.

Le droit national français, et notamment la loi de 1971, le code de déontologie, le RIN et les décisions françaises évoquées dans cet article, n’entre pas dans le périmètre de LexVera, comme le précise la section 4 de nos conditions d’utilisation. Les documents d’un cabinet restent dans son espace de travail, selon les règles d’accès qu’il définit pour ses dossiers et ses équipes. LexVera aide à préparer ; c’est un avocat qualifié qui décide de ce qui devient un conseil, selon les principes exposés dans notre politique éditoriale.

Questions fréquentes

Un avocat français peut-il utiliser Microsoft 365 Copilot ?

Aucun texte normatif ne l’interdit : la loi de 1971, le code de déontologie de 2023 et le RIN imposent le secret, pas l’abstention. L’article 2.3 du RIN oblige l’avocat à faire respecter le secret par toute personne qui coopère avec lui et le rend responsable des violations. Le guide du CNB recommande en revanche de ne jamais transmettre de données de dossiers à une IA générative et, parmi ses critères de souveraineté, écarte les entreprises soumises à une législation extraterritoriale, comme les entreprises américaines. Le cabinet qui utilise Copilot sur ses dossiers s’écarte de cette recommandation et doit documenter ses conditions.

Le module juridique de Copilot est-il activé par défaut ?

Dans l’application de bureau Word, oui. Selon le message MC1509799 du 15 octobre 2026, le module juridique y est activé par défaut pour les utilisateurs titulaires d’une licence commerciale Microsoft 365 Copilot, sans configuration préalable, et le déploiement s’achève à la mi-décembre 2026. Dans Cowork, l’utilisateur doit l’ajouter lui-même. Pour le désactiver, l’administrateur coupe « Legal Skills in M365 Copilot in Word » dans le centre d’administration des applications Microsoft 365 et le « Cowork for Legal plugin » dans le centre d’administration Microsoft 365.

Copilot garde-t-il les données dans l’Union européenne ?

Pas dans tous les cas. Le socle de Copilot relève du DPA de Microsoft et, pour les utilisateurs de l’Union, reste dans sa frontière de données de l’UE. Mais Microsoft exclut de cette frontière les modèles Claude d’Anthropic, qu’utilise Cowork, et indique que l’usage de ces modèles dans Word, Excel et PowerPoint entraîne un traitement hors de la frontière ; le réglage qui permet cet usage est activé par défaut pour les environnements européens créés après le 25 mars 2026. Les requêtes de recherche web envoyées à Bing échappent aussi au DPA et à la frontière, Microsoft agissant pour elles comme responsable de traitement.

Microsoft entraîne-t-il ses modèles avec les documents du cabinet ?

Microsoft affirme que Copilot n’utilise ni les requêtes, ni les réponses, ni les documents pour entraîner les modèles de fondation sous-jacents, et les Product Terms prévoient la même chose pour les requêtes envoyées à Bing. Le guide du CNB fait de cette garantie un prérequis, tout en relevant qu’elle n’est en général ni prouvable ni vérifiable. Les modèles d’Anthropic avec conservation des données relèvent d’un autre régime : Anthropic conserve la plupart des entrées et des sorties jusqu’à trente jours, hors du DPA de Microsoft.

Faut-il l’accord du client pour utiliser Copilot sur son dossier ?

Son accord ne suffit pas à lever le secret : l’article 4 du code de déontologie de 2023 précise que l’avocat ne peut en être relevé par son client. Le guide du CNB laisse l’information du client à l’appréciation de l’avocat, la juge pertinente lorsque le client l’interroge sur ses méthodes et exige son consentement si ses données servent à entraîner un système interne. Le CCBE demande la transparence lorsqu’un client informé s’y opposerait vraisemblablement. À notre sens, c’est le cas lorsque ses documents sont traités hors de la frontière de données de l’Union.

Copilot peut-il remplacer une base de données juridique ?

Non. Ses compétences juridiques travaillent sur les documents du cabinet ; la recherche vient de plugins d’éditeurs, dont l’offre est d’abord américaine. L’index d’OpenAI couvre le droit américain, et le dépôt d’Anthropic indique que les citations ne sont pas vérifiées sans outil de recherche connecté. Pour un dossier français, il faut une source qui contienne les textes dans leur rédaction applicable à la date des faits, les décisions des juridictions du fond, les arrêts de la Cour de justice et de la Cour européenne des droits de l’homme, et dont chaque citation ouvre le passage invoqué.

Sources et méthode

Cet article est à jour des textes et documents consultés le 8 novembre 2026 ; les fonctions et réglages des produits décrits évoluent d’un mois à l’autre et doivent être vérifiés à la date de leur usage. L’article 66-5 de la loi n° 71-1130, les articles 4 et 7 du décret n° 2023-552 et l’article 226-13 du code pénal ont été lus sur Légifrance ; le RIN dans sa version consolidée au 5 novembre 2026 publiée par le CNB ; le guide du CNB dans sa première édition datée d’avril 2026, cité par ses numéros de page imprimés ; le compte rendu de l’audition du 10 juin 2025 sur le site du Sénat ; les publications du CNB, du barreau de Paris et de la CNIL sur leurs sites. Le RGPD est cité dans sa version française officielle. La documentation de Microsoft, les publications d’Anthropic, d’OpenAI et de Google, l’article de LawNext, le guide du CCBE et la deuxième mise à jour de l’analyse d’impact néerlandaise ont été lus en anglais ; le mémo de décembre 2024 et la lettre de SLM Cloud de juillet 2026, l’avis de l’autorité néerlandaise de protection des données et la publication de Microsoft Pays-Bas, en néerlandais. Les passages de ces textes cités entre guillemets sont nos traductions, à l’exception des noms de réglages, laissés en anglais tels qu’ils apparaissent aux administrateurs. Les conséquences pratiques tirées de la documentation de Microsoft et la lecture proposée du guide du CNB au regard des textes normatifs expriment notre analyse. Il s’agit d’une information professionnelle générale, et non d’un conseil juridique sur une situation déterminée.

  1. Microsoft, « Introducing Microsoft Copilot for legal », Microsoft Copilot Blog, 15 octobre 2026 (en anglais)
  2. Microsoft 365 Message Center, MC1509799, « Microsoft 365 Copilot: Legal plugins in Word and Cowork », 15 octobre 2026, feuille de route Microsoft 365 n° 571884 (copie d’archive publique, en anglais)
  3. Bob Ambrogi, « Microsoft Launches Copilot for Legal, Becoming the Fourth AI Giant in Five Months to Build Out a Legal Vertical », LawNext, octobre 2026 (en anglais)
  4. Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, article 66-5
  5. Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats, article 4
  6. Conseil national des barreaux, Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN), version consolidée au 5 novembre 2026, articles 2.2, 2.3 et 4.1
  7. Anthropic, « Claude for the legal industry », 12 mai 2026 (en anglais)
  8. Thomas Kurian, Google Cloud, « Now introducing Gemini Enterprise for Legal », blog Google Cloud, 25 août 2026 (en anglais)
  9. OpenAI, « Introducing Astra for Law », 17 septembre 2026 (en anglais)
  10. Microsoft Learn, « Data, privacy, and security for web search in Microsoft Copilot and Microsoft Copilot Chat », mis à jour le 3 novembre 2026 (en anglais)
  11. Microsoft Learn, « Data, Privacy, and Security for Microsoft Copilot », mis à jour le 3 novembre 2026 (en anglais)
  12. Microsoft Learn, « Claude models from Anthropic in Microsoft Online Services », mis à jour le 4 novembre 2026 (en anglais)
  13. Microsoft Learn, « Overview of AI Subprocessors », mis à jour le 3 novembre 2026 (en anglais)
  14. Microsoft Learn, « Copilot in Microsoft 365 apps with Anthropic models », mis à jour le 3 novembre 2026 (en anglais)
  15. Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), articles 28, 35 et 44 à 46
  16. Décision d’exécution (UE) 2023/1795 de la Commission du 10 juillet 2023 relative au niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le cadre de protection des données UE-États-Unis
  17. Tribunal de l’Union européenne, 3 septembre 2025, Latombe c. Commission, T-553/23
  18. Cour de justice de l’Union européenne, affaire C-703/25 P, Latombe c. Commission, pourvoi formé le 31 octobre 2025, pendant au 8 novembre 2026
  19. CNIL, « Les questions-réponses de la CNIL sur l’utilisation d’un système d’IA générative », 18 juillet 2024, question 5
  20. Rijksoverheid (Pays-Bas), « Memo toelichting bij DPIA Microsoft 365 Copilot », 18 décembre 2024 (en néerlandais)
  21. Privacy Company pour SLM Rijk (Pays-Bas), « DPIA Microsoft 365 Copilot », 2nd Update DPIA, version 1.8, version publique du 27 mai 2026, résumé et périmètre, p. 6 à 18 (en anglais)
  22. Microsoft Pays-Bas, « Update: DPIA Microsoft 365 Copilot afgerond: implementatie in de publieke sector mogelijk », 27 mai 2026 (en néerlandais)
  23. Ministerie van Justitie en Veiligheid (Pays-Bas), SLM Cloud, « Stand van zaken SLM Cloud juli 2026 », 30 juillet 2026, p. 3 et 4 (en néerlandais)
  24. Autoriteit Persoonsgegevens (Pays-Bas), avis au titre de l’article 36, paragraphe 2, du RGPD sur le projet d’utilisation de Microsoft 365 Copilot par la commune de Haarlemmermeer (2025-018225), publié le 13 juillet 2026, chapitres 2 et 4 (en néerlandais)
  25. Code pénal, article 226-13
  26. Conseil national des barreaux, commission des règles et usages, guide pratique « La déontologie et l’intelligence artificielle », 1re édition, avril 2026 (adopté lors de l’assemblée générale des 12 et 13 mars 2026)
  27. Sénat, commission d’enquête sur la commande publique, compte rendu de l’audition de MM. Anton Carniaux et Pierre Lagarde, Microsoft France, 10 juin 2025
  28. Conseil national des barreaux, « Une décision de la cour d’appel Paris met en lumière les risques liés à l’utilisation de services numériques grand public pour les avocats », 19 février 2025
  29. Barreau de Paris, communiqué « Vers un barreau souverain, le Barreau de Paris adopte sa stratégie numérique », 21 mai 2026
  30. CCBE, « CCBE guide on the use of generative AI by lawyers », 2 octobre 2025, sections 4.1, 4.4 et 4.5 (en anglais)
  31. Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats, article 7
  32. Microsoft Learn, « Learn about Information Barriers », mis à jour le 17 septembre 2026 (en anglais)
  33. Anthropic, dépôt GitHub anthropics/claude-for-legal, fichier README, licence Apache 2.0 (en anglais)
  34. Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, article 4