Conditions d'utilisation
Les présentes conditions régissent l'accès au site public de LexVera et à l'espace IA juridique, sauf stipulation contraire dans un contrat client signé, un bon de commande, un accord de traitement des données ou un contrat-cadre signé.
LexVera est conçu pour les professionnels du droit. Le service soutient la recherche, la rédaction, l'analyse documentaire, les premières analyses juridiques, la préparation de réunions, le dialogue avec les documents, la recherche dans les précédents et le savoir du cabinet. Il ne remplace ni le jugement juridique professionnel, ni le conseil adapté à un client, ni la validation finale par une personne qualifiée.
1. Habilitation et administration du compte
Vous ne pouvez utiliser LexVera que si votre organisation ou LexVera vous y autorise. Si vous créez ou administrez un compte d'organisation, vous déclarez avoir le pouvoir d'engager cette organisation, gérer les utilisateurs, configurer les contrôles d'accès et soumettre des contenus professionnels au service.
2. Responsabilité professionnelle
LexVera peut accélérer les processus juridiques, mais chaque résultat doit être revu par un professionnel qualifié avant usage. Vous restez responsable de :
- vérifier citations, sources juridiques, dates, juridictions et adéquation procédurale ;
- contrôler faits, hypothèses, instructions du client final, secret professionnel, confidentialité, conflits et obligations déontologiques ;
- décider si des documents ou détails de dossier peuvent être traités dans LexVera selon vos politiques, les instructions du client final et le droit applicable ;
- respecter règles de procédure, règles professionnelles, obligations de protection des données et restrictions propres au client ;
- approuver tout conseil, acte, correspondance, position de négociation ou conclusion juridique avant utilisation.
3. Résultats assistés par IA
LexVera utilise la recherche dans les sources, l'analyse documentaire, les citations, la rédaction assistée par IA ainsi que des contrôles intégrés au processus. Les systèmes assistés par IA peuvent néanmoins être incomplets, dépassés, ambigus ou erronés. LexVera fournit des outils pour inspecter le contexte et les sources, mais ne garantit ni l'exactitude juridique, ni l'exhaustivité, ni la validité, ni la recevabilité, ni un résultat déterminé.
4. Contenu client
Le contenu client comprend les instructions saisies, les questions de recherche juridique, les documents importés, le contexte de dossier, le savoir du cabinet, les résultats générés, les citations, les notes, les métadonnées documentaires, les données de recherche et les autres informations soumises à LexVera ou générées par le service. Entre vous et LexVera, vous conservez la propriété de ce contenu. Vous accordez à LexVera les droits nécessaires pour héberger, traiter, transmettre, transformer, indexer, rechercher, analyser, afficher, sécuriser, fournir l'assistance nécessaire et supprimer le contenu client afin de fournir le service.
5. Informations confidentielles ou protégées
Vous ne devez soumettre un contenu que si vous disposez des droits et des pouvoirs nécessaires. Cela vise notamment les informations confidentielles, les informations couvertes par le secret professionnel ou par une protection équivalente, les données personnelles, les données sensibles, les secrets d'affaires et les contenus réglementés ou restreints. Si votre organisation ou votre client exige des garanties supplémentaires, ces contenus ne doivent pas être importés ou traités avant que les garanties soient convenues et activées.
6. Prestataires tiers
Certains processus peuvent dépendre de prestataires sélectionnés pour l'IA, l'OCR, les représentations vectorielles, la recherche, le stockage, l'infrastructure, l'e-mail, la surveillance opérationnelle ou l'assistance. Disponibilité, temps de réponse, options régionales de traitement, comportement des modèles et conditions de traitement peuvent influer sur le service. Les clients doivent confirmer que l'usage prévu de LexVera et des prestataires activés est compatible avec leurs obligations client et politiques internes.
7. Usage acceptable
Vous ne devez pas :
- utiliser LexVera à des fins illicites, trompeuses, abusives, discriminatoires ou dommageables ;
- importer un contenu que vous n'êtes pas autorisé à traiter ;
- contourner les contrôles d'accès, barrières de confidentialité, limites de débit, séparation des environnements client, journaux ou protections de sécurité ;
- chercher à extraire secrets, identifiants, instructions système, code source ou données d'un autre client ;
- porter atteinte à l'intégrité du service, tester l'infrastructure sans autorisation, surcharger le service ou introduire du contenu malveillant ;
- utiliser un résultat assisté par IA sans contrôle professionnel approprié lorsque des intérêts juridiques, financiers, réglementaires, réputationnels ou client peuvent être affectés.
8. Sécurité du compte
Vous êtes responsable de la protection des identifiants, de l'application d'une authentification multi-facteur et d'attributions de rôles appropriées, du retrait des utilisateurs n'ayant plus besoin d'accès et du signalement rapide de toute compromission suspectée. LexVera peut suspendre comptes, sessions ou fonctionnalités pour protéger utilisateurs, clients, service ou tiers.
9. Administration, contrôles d'accès et journaux d'audit
Les administrateurs de l'organisation sont responsables des invitations, des rôles, des accès aux dossiers, de la configuration des barrières de confidentialité, des choix de conservation et des politiques internes. LexVera peut enregistrer des journaux d'audit relatifs à l'authentification, à l'accès aux données, aux changements administratifs, aux événements de sécurité, aux exportations, aux suppressions et à l'application des politiques. Ces journaux peuvent être conservés pour la sécurité, la conformité, les obligations professionnelles ou la résolution de litiges.
10. Protection des données
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité et, pour les clients, dans tout accord de traitement des données applicable. Vous êtes responsable des notices, permissions et bases juridiques relatives aux données personnelles que vous soumettez à LexVera en tant que responsable du traitement.
11. Essais, abonnements et facturation
Certains comptes peuvent être proposés comme essais, pilotes, accès bêta ou abonnements payants. Limites d'usage, quotas, assistance, renouvellement, taxes, obligations de paiement, remboursements et conditions de facture sont régis par le bon de commande, les conditions d'abonnement, la facture ou le contrat client applicable. LexVera peut limiter ou suspendre les comptes impayés, expirés, abusifs ou dépassant leur quota.
12. Disponibilité et évolutions
LexVera est exploité avec des pratiques professionnelles de fiabilité, mais le service peut être indisponible en raison de maintenance, déploiements, incidents, défaillances internet, indisponibilité de prestataires, restrictions légales, événements de sécurité ou circonstances hors de notre contrôle raisonnable. Nous pouvons modifier fonctionnalités, processus, modèles, jeux de données, prestataires, limites ou éléments d'interface pour améliorer qualité, sécurité, conformité, performance ou facilité d'utilisation.
13. Propriété intellectuelle
LexVera ainsi que ses logiciels, processus, interface, documentation, conceptions, structures d'instructions, marques de service et technologies associées appartiennent à LexVera ou à ses concédants. Ces conditions ne transfèrent aucun droit de propriété intellectuelle de LexVera. Vous ne pouvez utiliser le service que conformément aux présentes conditions et aux accords applicables.
14. Retours et suggestions
Si vous fournissez des suggestions, commentaires, rapports d'anomalie ou demandes de fonctionnalités, LexVera peut les utiliser sans restriction ni obligation, sous réserve de ne pas divulguer des informations confidentielles du client en violation d'accords applicables.
15. Exclusions de garantie
Dans toute la mesure permise par la loi, LexVera est fourni en l'état et selon disponibilité, sauf engagement exprès dans un contrat signé. LexVera ne garantit pas que les résultats soient complets, exacts, actuels, adaptés à un dossier particulier, recevables, juridiquement exploitables ou exempts d'erreur. LexVera ne fournit pas elle-même de conseil juridique.
16. Limitation de responsabilité
Les plafonds de responsabilité, exclusions, garanties, indemnisations et recours sont régis par le contrat client signé lorsqu'il existe. Pour l'usage du site ou d'un essai sans contrat signé, LexVera n'est pas responsable, dans la mesure permise par la loi, des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, des dommages-intérêts punitifs ou exemplaires, ni des pertes de bénéfice, pertes de données ou interruptions d'activité.
17. Suspension et résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser LexVera à tout moment. LexVera peut suspendre ou résilier l'accès en cas de violation, non-paiement, risque de sécurité, usage illicite, restrictions fournisseur ou atteinte au service. Export, suppression, conservation et gestion des sauvegardes après résiliation sont régis par la politique de confidentialité et le contrat client applicable.
18. Droit applicable et litiges
Sauf stipulation contraire dans un contrat signé, les présentes conditions sont régies par le droit des Pays-Bas, hors règles de conflit de lois. Les juridictions néerlandaises sont compétentes, sous réserve des règles impératives de consommation, de protection des données ou professionnelles auxquelles il ne peut être dérogé.
19. Contact
Questions juridiques :
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Signalements de sécurité :
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Contact général :
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